Article L640-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2001 au 9 juin 2006
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Créé par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 33 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 — art. 33
- Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1
Les règles concernant les conditions de désignation et les attributions du juge des libertés et de la détention sont fixées par le code de procédure pénale et par les lois particulières.