Code de l'organisation judiciaire · 7 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 5 juin 2008
La Cour de cassation a son siège à Paris.
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
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Version en vigueur du 18 mars 1978 au 5 juin 2008
Le bureau de la Cour de cassation est constitué par le premier président, les présidents de chambre, le procureur général et le premier avocat général siégeant avec l'assistance du greffier en chef.
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
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Version en vigueur du 18 mars 1978 au 5 juin 2008
La Cour de cassation se divise en six chambres : Cinq chambres civiles ; Une chambre criminelle.
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 23 mars 2019
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Version en vigueur du 18 mars 1978 au 5 juin 2008
Chacune des chambres de la Cour de cassation comprend : Un président de chambre ; Des conseillers ; Des conseillers référendaires ; Un ou plusieurs avocats généraux ; Un greffier de chambre.
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 23 mars 2019
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Version en vigueur du 18 mars 1978 au 5 juin 2008
Les attributions de chacune des chambres civiles sont déterminées par ordonnance du premier président après avis du procureur général.
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
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Version en vigueur du 18 mars 1978 au 5 juin 2008
En cas de modification des attributions des chambres civiles, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres désormais compétentes. Il est procédé, s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
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Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 5 juin 2008
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 30 décembre 2004
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004