Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 juin 1979

• Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
• Abrogé par Décret 79-391 1979-05-14 art. 14 JORF 18 mai 1979 en vigueur le 1er juin 1979