Article L7-10-1-1
AbrogéVersion en vigueur du 9 février 1995 au 5 juin 2008
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Créé par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 3 () JORF 9 février 1995 — art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3 — art. 1
Les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent tenir des audiences foraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.