Article L442-6
AbrogéVersion en vigueur du 31 décembre 1988 au 25 janvier 1990
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16 JORF 18 mars 1978
- Créé par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 21 () JORF 31 décembre 1988 — art. 21
- Abrogé par Loi 90-85 1990-01-23 art. 44 JORF 25 janvier 1990
Lorsqu'un tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner, il est supprimé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.