Article L424-1
AbrogéVersion en vigueur du 2 décembre 1979 au 19 décembre 1991
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Modifié par Décret 79-1022 1979-11-23 art. 7 JORF 2 décembre 1979
- Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991 — art. 2
La composition du bureau de conciliation, du bureau de jugement et de la formation de référé est fixée par les articles L515-1 à L515-4 du code du travail ainsi qu'il suit : ...