Article L331-1
AbrogéVersion en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2019
- Codifié par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1
Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixées par le code de la sécurité sociale.