Article L451-1
AbrogéVersion en vigueur du 31 décembre 1985 au 19 décembre 1991
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Modifié par Loi 85-10 1985-01-03 art. 53-I et art. 53-II JORF 4 janvier 1985 en vigueur le 31 décembre 1985
- Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991 — art. 2
Les règles concernant la compétence et l'organisation du tribunal auquel sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux de la sécurité sociale sont fixés par les articles L191 à L192 du code de la Sécurité sociale.