Article L411-10
AbrogéVersion en vigueur du 18 mars 1978 au 1 janvier 1988
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Abrogé par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 1 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1 er janvier 1988 — art. 1
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance est compétent, ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-3.