Article R541-1
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la cour d'appel de Saint-Denis sont compétentes dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Code de l'organisation judiciaire · 1 article
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la cour d'appel de Saint-Denis sont compétentes dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 5 juin 2008
Version en vigueur du 12 mars 2004 au 5 juin 2008