Code de l'organisation judiciaire · 3 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : -s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ; -s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° S'il y a déni de justice. Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006