Chargement de la page
Code de l'organisation judiciaire
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : -s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ; -s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.