Article L831-1
AbrogéVersion en vigueur du 2 décembre 1979 au 9 juin 2006
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Modifié par Décret 79-1022 1979-11-23 art. 9 JORF 2 décembre 1979
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 512-14 du code du travail, "Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat."