Code de l'organisation judiciaire · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 5 juin 2008
Les dispositions réglementaires relatives à l'organisation, au fonctionnement et au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire prévue à l'article 149-1 du Code de procédure pénale sont fixées par les articles R. 40-3 et R. 40-4 du Code de procédure pénale.
Version en vigueur du 1 janvier 1971 au 5 janvier 1993
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 5 juin 2008
Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au secrétariat de la commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale en matière de suspension ou de retrait d'habilitation des officiers de police judiciaire sont fixées par les articles R15-7 à R15-16 du Code de procédure pénale.
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958