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Livre IX : Dispositions particulières
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Code de l'organisation judiciaire · 5 articles

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
1. Livre IX : Dispositions particulières
  1. Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Section III : Le tribunal mixte de commerce

Article R*921-6

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 27 mars 2007

Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 15 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 15
Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 6 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 6
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau n° VII annexé au présent code. Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente.

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Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 27 mars 2007
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 15 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 15
- Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 6 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 6
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3
Version en vigueur du 5 juillet 1992 au 1 janvier 2006
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 - art. 5 () JORF 5 juillet 1992 — art. 5
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 5 juillet 1992
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 3 () JORF 15 janvier 1988 — art. 3
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 janvier 1988
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16

Ancien(s) texte(s)

Décret 74-109 1974-02-08 art. 2

Nouveaux textes

Code de commerce. - art. R732-1 (V)
Version en vigueur du 28 mars 2007 au 5 juin 2008
Code de commerce. - art. R420-5 (V)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Code de commerce. - art. R420-3 (V)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Code de commerce. - art. R600-4 (V)
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 janvier 2020

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Textes liés

Textes cités

Code de commerce. - art. L420-7 (M)
Code de commerce. - art. L610-1 (V)

Article R*921-7

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007

Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 3 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 3
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3

Le nombre des juges élus de chaque tribunal mixte de commerce est fixé par décret.

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Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 janvier 1988
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16

Ancien(s) texte(s)

Décret 74-198 1974-02-26 art. 5

Nouveaux textes

Code de commerce. - art. R732-2 (V)
Version en vigueur du 28 mars 2007 au 15 novembre 2008

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Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article R*921-8

Abrogé

Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007

Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 3 () JORF 20 juillet 2005 — art. 3
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3

Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 413-1 à R. 413-24.

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Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 3 () JORF 20 juillet 2005 — art. 3
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 20 juillet 2005
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 3 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 3
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 janvier 1988
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16

Ancien(s) texte(s)

Décret 74-198 1974-02-26 art. 6

Nouveaux textes

Code de commerce. - art. R732-3 (V)
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007

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Textes liés

Textes cités

Code de l'organisation judiciaire R413-1 à R413-24
Version en vigueur depuis le 18 mars 1978

Article R*921-9

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007

Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 3 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 3
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3

Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4, R. 412-17 à R. 412-19 et R. 414-1 à R. 414-21 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.

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Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 janvier 1988
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16

Ancien(s) texte(s)

Décret 74-198 1974-02-26 art. 6

Nouveaux textes

Code de commerce. - art. R732-4 (V)
Version en vigueur du 28 mars 2007 au 1 janvier 2025

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Textes liés

Textes cités

Code de l'organisation judiciaire R412-1, R412-4, R412-17 à R412-19, R414-1 à R414-21
Version en vigueur depuis le 18 mars 1978
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-4 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1988

Article R*921-10

Abrogé

Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 27 mars 2007

Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 2 () JORF 12 décembre 2002 — art. 2
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3

Les dispositions de l'article R. 411-4 sont applicables au tribunal mixte de commerce.

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Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 27 mars 2007
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 janvier 1988
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Abrogé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 13 (V) JORF 15 janvier 1988, en vigueur 1er janvier 1988 — art. 13

Ancien(s) texte(s)

Décret 74-198 1974-02-26 art. 10

Nouveaux textes

Code de commerce. - art. R732-5 (V)
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007

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Textes liés

Textes cités

Code de l'organisation judiciaire R411-4
Version en vigueur depuis le 18 mars 1978

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R952-11)
1. Livre IX : Dispositions particulières (Articles R*911-1 à R952-11)
  1. Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R*921-6 à R*921-10)

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Partie législativeArticles L111-1 à L563-1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles L111-1 à L141-3
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXArticles L111-1 à L111-14
  - TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTArticles L121-1 à LO125-1
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
  - TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICEArticles L141-1 à L141-3
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉArticles L211-1 à L261-1
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIREArticles L211-1 à L218-13
  - Abrogé
    - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCEArticles L221-1 à L223-8
    - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉArticles L231-1 à L232-3
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISESArticles L241-1 à L241-1
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSArticles L251-1 à L254-1
  - TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTIONArticles L261-1 à L261-1
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉArticles L311-1 à L331-1
  - TITRE Ier : LA COUR D'APPELArticles L311-1 à LO314-2
  - TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPELArticles L321-1 à L321-1
  - Abrogé
    - TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAILArticles L331-1 à L331-1
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles L411-1 à LO461-2
  - TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCEArticles L411-1 à L411-4
  - TITRE II : ORGANISATIONArticles L421-1 à L421-8
  - TITRE III : FONCTIONNEMENTArticles L431-1 à L432-5
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONArticles L441-1 à L441-4
  - TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATIONArticles L451-1 à L453-2
  - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Articles LO461-1 à LO461-2
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L511-1 à L563-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L511-1 à LO513-8
  - Abrogé
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTEArticles L521-1 à L523-1
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNAArticles L531-1 à L533-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Articles L541-1 à L541-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L551-1 à L553-1
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L561-1 à L563-1
Partie réglementaireArticles R111-1 à Annexe tableau XVIII
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles R111-1 à R131-12
  - TITRE IER : PRINCIPES GENERAUXArticles R111-1 à R111-13
  - TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTArticles R121-1 à R125-2
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROITArticles R131-1 à R131-11
  - TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
  - TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICEArticles R131-12 à R131-12
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGREArticles D211-1 à R253-1
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIREArticles D211-1 à R218-17
  - Abrogé
    - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCEArticles D221-1 à R224-1
    - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITEArticles D231-1 à R232-10
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSArticles D251-1 à R253-1
  - TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGREArticles D311-1 à R314-12
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles R411-1 à R*461-5
  - TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCEArticles R411-1 à R411-7
  - TITRE II : ORGANISATIONArticles R421-1 à R421-10
  - TITRE III : FONCTIONNEMENTArticles R431-1 à R435-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONArticles R441-1 à R441-1
  - TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
  - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Articles R*461-1 à R*461-5
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIEArticles R511-1 à R563-4
  - TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R511-1 à R513-12
  - Abrogé
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTEArticles R521-1 à R523-2
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNAArticles R531-1 à R533-4
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESArticles R541-1 à R541-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISEArticles R551-1 à R553-21
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIEArticles R561-1 à R563-4
- AnnexesArticles Annexe Tableau I à Annexe tableau XVIII
Partie législative ancienneArticles L111-1 à L924-17
Abrogé
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*121-1 à R952-11
- AnnexesArticles Annexe Tableau des costumes à Annexe Tableau XII
  - Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales