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Section III : Le tribunal mixte de commerce
Article R*921-6

Article R*921-6

Article R*921-6

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 78-330 1978-03-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 15 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 15 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 6 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006520419
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 27 mars 2007

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