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Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R924-4

Article R924-4

Article R924-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle R924-3 Article suivantArticle R*921-6Change de subdivision

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 20 mai 2001
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Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 20 mai 2001

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 78-330 1978-03-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 2 () JORF 28 juillet 1993 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 1 () JORF 20 mai 2001 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006520414
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 20 mai 2001

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