Article R*921-9 (version du 1 janvier 1988)

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007

Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4, R. 412-17 à R. 412-19 et R. 414-1 à R. 414-21 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.