Article R*921-9
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007
Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4, R. 412-17 à R. 412-19 et R. 414-1 à R. 414-21 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.