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Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2029
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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