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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la chambre des appels délictuels et de la chambre des investigations et des libertés ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.