Article L213-10 — Code de l'organisation judiciaire

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Version en vigueur depuis le 23 juin 2024

Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.

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Contexte officiel

Provenance officielle : LEGIFRANCE

Statut: Version en vigueur
Version applicable: Version en vigueur
Période de vigueur: Version en vigueur depuis le 23 juin 2024

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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