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TITRE II : De l'équipement commercial
Article L720-5

Article L720-5

Article L720-5

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 37 () JORF 6 janvier 2006 — art. 37 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 8ème chambre
26 juillet 2018
ECLI:FR:CECHS:2018:417105.20180726
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
3 mars 2011

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006240113
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 9 juin 2006

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