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Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention
Article L213-8

Article L213-8

Article L213-8

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 juin 2006

Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.

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Versions3

Version en vigueur
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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006572115
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006

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