Article L215-2 — Code de l'organisation judiciaire

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2020
Consulter cette version

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Généré par IA

Assistance générée

Confiance élevée

Contenu généré automatiquement à partir des données officielles importées — non validé et sans valeur officielle. Il renvoie aux identifiants officiels sans reproduire ni modifier le texte.

Explication

Cette aide générée porte sur Article L215-2 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

L’article compte 2 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.

Sources officielles citées

Article L215-2 · Code de l'organisation judiciaire

Moteur : Assistant déterministe (hors-ligne) · Généré le 22 août 2026 · Niveau de confiance : Confiance élevée

Provenance officielle : LEGIFRANCE

Statut: Version en vigueur
Version applicable: Version en vigueur
Période de vigueur: Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000038314192
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)