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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.
Nouvelle version :
Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.