Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Les pourvois formés à l'encontre des arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière pénale sont portés devant la chambre criminelle dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.