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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006572218Cette aide générée porte sur Article L431-9 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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