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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales. Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 14 mai 2009
Cartographie jurisprudentielle
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