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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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