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Chapitre II : Des juridictions
Section 5 : La cour d'assises

Section 5 : La cour d'assises

Section 5 : La cour d'assises

Code de l'organisation judiciaire · 2 articles

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1. Version à compter du 9 juin 2006

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Partie législative
1. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  1. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    1. Chapitre II : Des juridictions
      1. Section 5 : La cour d'assises

Article L552-20

Version en vigueur depuis le 9 juin 2006

Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

Il est tenu des assises à Papeete.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 9 juin 2006

Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

Ancien(s) texte(s)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-14, ecqc PF (Ab)
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006

Textes liés

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Article L552-21

Version en vigueur depuis le 9 juin 2006

Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
- Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

Ancien(s) texte(s)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-15, ecqc PF (Ab)
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006

Textes liés

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Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
1. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L511-1 à L563-1)
  1. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L551-1 à L553-1)
    1. Chapitre II : Des juridictions (Articles L552-1 à L552-21)
      1. Section 5 : La cour d'assises (Articles L552-20 à L552-21)

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Partie législativeArticles L111-1 à L563-1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles L111-1 à L141-3
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXArticles L111-1 à L111-14
  - TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTArticles L121-1 à LO125-1
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
  - TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICEArticles L141-1 à L141-3
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉArticles L211-1 à L261-1
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIREArticles L211-1 à L218-13
  - Abrogé
    - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCEArticles L221-1 à L223-8
    - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉArticles L231-1 à L232-3
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISESArticles L241-1 à L241-1
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSArticles L251-1 à L254-1
  - TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTIONArticles L261-1 à L261-1
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉArticles L311-1 à L331-1
  - TITRE Ier : LA COUR D'APPELArticles L311-1 à LO314-2
  - TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPELArticles L321-1 à L321-1
  - Abrogé
    - TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAILArticles L331-1 à L331-1
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles L411-1 à LO461-2
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L511-1 à L563-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L511-1 à LO513-8
  - Abrogé
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTEArticles L521-1 à L523-1
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNAArticles L531-1 à L533-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Articles L541-1 à L541-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L551-1 à L553-1
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L561-1 à L563-1
Partie réglementaireArticles R111-1 à Annexe tableau XVIII
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles R111-1 à R131-12
  - TITRE IER : PRINCIPES GENERAUXArticles R111-1 à R111-13
  - TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTArticles R121-1 à R125-2
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROITArticles R131-1 à R131-11
  - TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
  - TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICEArticles R131-12 à R131-12
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGREArticles D211-1 à R253-1
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIREArticles D211-1 à R218-17
  - Abrogé
    - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCEArticles D221-1 à R224-1
    - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITEArticles D231-1 à R232-10
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSArticles D251-1 à R253-1
  - TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGREArticles D311-1 à R314-12
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles R411-1 à R*461-5
  - TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCEArticles R411-1 à R411-7
  - TITRE II : ORGANISATIONArticles R421-1 à R421-10
  - TITRE III : FONCTIONNEMENTArticles R431-1 à R435-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONArticles R441-1 à R441-1
  - TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
  - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Articles R*461-1 à R*461-5
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIEArticles R511-1 à R563-4
  - TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R511-1 à R513-12
  - Abrogé
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTEArticles R521-1 à R523-2
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNAArticles R531-1 à R533-4
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESArticles R541-1 à R541-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISEArticles R551-1 à R553-21
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIEArticles R561-1 à R563-4
- AnnexesArticles Annexe Tableau I à Annexe tableau XVIII
Partie législative ancienneArticles L111-1 à L924-17
Abrogé
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*121-1 à R952-11
  - Livre Ier : La Cour de cassationArticles R*121-1 à R151-1
    - Titre II : OrganisationArticles R*121-1 à R*121-7
    - Titre III : FonctionnementArticles R*131-1 à R*132-4
    - Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassationArticles R*141-1 à R142-1
    - Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.Articles R151-1 à R151-1
  - Livre II : La cour d'appelArticles R*211-1 à R*242-7
    - Titre Ier : Dispositions généralesArticles R*211-1 à R*213-31
    - Titre II : Dispositions particulières à certaines matièresArticles R*221-1 à R*226-1
    - Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporelsArticles R*231-1 à R*231-1
    - Titre IV : Le service administratif régionalArticles R*241-1 à R*242-7
  - Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximitéArticles R*311-1 à R*331-7
    - Titre Ier : Le tribunal de grande instanceArticles R*311-1 à R*312-11
    - Titre II : Le tribunal d'instanceArticles R*321-1 à R323-2
    - Titre III : La juridiction de proximitéArticles R*331-1 à R*331-7
  - Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instanceArticles R*311-24 à R*321-40
    - Titre Ier : Le tribunal de grande instanceArticles R*311-24 à R311-33
    - Titre II : Le tribunal d'instanceArticles R*321-13 à R*321-40
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénalesArticles R*411-1 à R*461-1
    - Titre I : Le tribunal de commerceArticles R*411-1 à R414-21
    - Titre II : Le conseil de prud'hommesArticles R421-1 à R424-1
    - Titre III : Le juge de l'expropriationArticles R432-1 à R432-1
    - Titre IV : Le tribunal paritaire des baux rurauxArticles R442-1 à R442-1
    - Titre V : Les juridictions de sécurité socialeArticles R*450-1 à R*452-2
    - Titre VI : Les prud'hommes pêcheursArticles R*461-1 à R*461-1
  - Livre V : Les juridictions des mineursArticles R*522-2 à R531-1
    - Titre II : Le tribunal pour enfantsArticles R*522-2 à R522-2-2
    - Titre III : Le juge des enfantsArticles R531-1 à R531-1
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
  - Livre VI : Les juridictions pénalesArticles R611-1 à R633-1
    - Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit communArticles R611-1 à R612-1
    - Titre II : Les juridictions de jugement de droit communArticles R621-1 à R*623-1
    - Titre III : Les juridictions pénales spécialiséesArticles R632-1 à R633-1
  - Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictionsArticles R*711-1 à R*7-12-1-10
    - Titre X : Audiences foraines
    - Titre Ier : L'année judiciaireArticles R*711-1 à R*711-2
    - Titre II : IncompatibilitésArticles R*721-1 à R*721-4
    - Titre III : Récusation et renvoiArticles R731-1 à R731-1
    - Titre IV : Rangs, costumes et insignesArticles R*741-1 à R741-6
    - Titre V : Dispositions générales relatives au ministère publicArticles R*751-1 à R*751-1
    - Titre VI : Assemblées généralesArticles R*761-1 à R*764-6
    - Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honorairesArticles R*771-1 à R*771-2
    - Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnellesArticles R*791-1 à R*791-1
    - Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siègeArticles R*7-10-1-1 à R*7-10-1-2
    - Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridictionArticles R*7-11-1-1 à R*7-11-1-1
    - Titre XII : Maisons de justice et du droitArticles R*7-12-1-1 à R*7-12-1-10
  - Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariatsArticles R*811-1 à R882-2
    - Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit communArticles R*811-1 à R*814-7
    - Titre II : Le greffe du tribunal de commerceArticles R821-1 à R822-19
    - Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommesArticles R*831-1 à R*831-1
    - Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriationArticles R841-1 à R841-2
    - Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité socialeArticles R861-1 à R861-1
    - Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénalesArticles R882-1 à R882-2
  - Livre IX : Dispositions particulièresArticles R*911-1 à R952-11
    - Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleArticles R*911-1 à R*915-4
    - Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleArticles R*913-6 à R*913-7
    - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*Articles R*921-1 à R924-4
    - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-merArticles R*921-6 à R*921-10
    - TITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
    - Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-merArticles R931-1 à R935-3
    - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
    - Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Titre IV : Dispositions particulières à MayotteArticles R941-1 à R946-6
    - Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R951-1 à R952-11
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- AnnexesArticles Annexe Tableau des costumes à Annexe Tableau XII
  - Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales