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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Cartographie jurisprudentielle
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