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Version en vigueur depuis le 1 avril 2011
Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000023782750Cette aide générée porte sur Article L314-1 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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