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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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