Article L532-25 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 26 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 26 janvier 2022

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.