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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026
Les articles L. 211-10 , L. 211-12 , L. 212-9 et L. 217-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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