Article L552-2 (version du 18 février 2015)

Version en vigueur du 18 février 2015 au 20 novembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 février 2015 au 20 novembre 2016

Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Polynésie française.