Article L552-2
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 16 mai 2009
Les dispositions des articles L. 211-12 et L. 211-13 sont applicables en Polynésie française.