Article L123-2 — Code de l'organisation judiciaire

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 juin 2006

Les dispositions particulières applicables au greffe des autres juridictions sont fixées par les textes sur l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions, mentionnés à l'article L. 261-1 .

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Période de vigueur

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006572079
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