Article L123-3 — Code de l'organisation judiciaire

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.

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Version applicable

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Source officielle: LEGIFRANCE
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