Code de l'organisation judiciaire · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 9 juin 2006
Version en vigueur du 2 décembre 1979 au 9 juin 2006
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Les dispositions particulières applicables au greffe des autres juridictions sont fixées par les textes sur l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions, mentionnés à l'article L. 261-1 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.