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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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2 articles modifiésAucune abrogation141 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 13 dates d’effet.
CrééArticle 61-8
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
CrééArticle L722-17
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
CrééArticle L77-10-5
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
CrééArticle L211-9-2
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
CrééArticle L311-2
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
CrééArticle 495-21
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
CrééArticle L035-5
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016