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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2029
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.
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Cartographie jurisprudentielle
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