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Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Article 495-25

Article 495-25

Article 495-25

Texte intégral

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 janvier 2029

Un décret précise les modalités d'application de la présente section.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 janvier 2029
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Version en vigueur
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 janvier 2029
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Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36 — art. 36 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000033443426
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 janvier 2029

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