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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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