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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033426801Cette aide générée porte sur Article L451-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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