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Version en vigueur depuis le 18 novembre 2017
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 , le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033460328Cette aide générée porte sur Article L223-11 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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