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Version en vigueur du 25 mars 2019 au 1 janvier 2029
Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
Version en vigueur du 25 mars 2019 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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