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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033460865Cette aide générée porte sur Article 229-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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