Cour d'appel de Dijon — Ct0347
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 , le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Cour d'appel de Dijon — Ct0347
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