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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du livre II .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033424063Cette aide générée porte sur Article L114-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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